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GUIDE JURIDIQUE
JOURNEE D’ACTION « Liberté de circulation »
– 15 mai 2010
NUMÉRO D’URGENCE DE LA LEGAL TEAM PARIS: 06
66 54 90 98
NUMERO
D’INFORMATION: 06 29 95 03 29
CONSEILS:
· Avant, pendant, après la manif : reste en groupe, ne
reste jamais seulE !
· N’oublie pas d’avoir toujours sur toi : carte
d’identité / titres de séjour / carte téléphonique / papier&stylo / lunettes
(plutôt que verres de contacts) / tes médicaments si nécessaire.
· Laisse à
quelqu’un ton nom, prénom et date de naissance, et crie-le à quelqu’un en
cas d’arrestation.
· Écris-toi sur le bras le numéro de la Legal Team et le
nom d’un des avocats inscrits sur le pense bête ou affiché.
· N’emmène pas d’appareil photo/caméra : des équipes se
chargent déjà de couvrir la manif.
· Évite de prendre ton téléphone plein de contacts et de
photos : merci pour tes camarades !
· Tout produits qui modifient le comportement (alcool,
drogues…) et couteaux ou toute arme par «destination» sont des facteurs
aggravants en cas d’arrestation bien sûr.
· Apprend à reconnaître les différents types de flics,
en uniforme ou non. Tu peux repérer ceux en civils souvent groupés en début de
manif un peu en retrait. Les gardes mobiles de la gendarmerie ont le numéro de
leur unité dans le dos, du type 1A, 3B… .
· Sache qu’un service spécial de la police (non pas des
RG) a été créé récemment pour infiltrer les groupes de manière affinitaire.
· N’oublie jamais que les flics en civil sont
extrêmement nombreux : ne parle jamais de tes exploits en pleine rue, et évite
de prononcer des noms.
· Ne donne pas d’autocollants ou de tracts de ton orga à
n’importe qui. Les flics n’ont pas le droit de te demander de retirer un
autocollant collé sur toi, idem pour un drapeau ou une banderole.
· En cas de gros mouvement, de répression violente ou autres
: garde toujours ton sang-froid, prend le temps d’observer la situation, et
réagis vite.
· Si la police tente de cibler unE manifestantE,
arrêtez-vous net et formez une chaîne humaine, restez solidaire : ainsi,
beaucoup de répressions violentes ont pu être évitées, et des blessés évacués.
· Protège les blesséEs, et essaye d’appeler la Medical Team.
· Si tu es arrêtéE : reste calme et poliE, les flics
accusent très facilement du délit «d’outrage et rébellion»…
LA LEGAL TEAM :
Durant cette manifestation, nous avons mobilisé des
avocats affiliés à la Legal
Team, et ils seront en lien permanent avec la Legal Team, alors :
· Si tu es
présentéE devant un juge après ta GAV, demande à avoir un avocat de la Legal Team.
· Si tu es témoin d’une arrestation, transmet au plus
vite à la Legal Team
: nom de la personne/lieu/nombre des
interpellés/type de service de police/nombre des flics. S’il y a des violences
policière décris au mieux ce qu’il s’est passé, n’hésite pas à le mettre sur
papier. Ce témoignage important n’est destiné qu’à la Légal Team, dans le cas
contraire, tu le gardes soigneusement !
· Si tu viens d’être relâchéE, préviens rapidement la Legal Team et produit un témoignage le plus précis possible.
LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ / FOUILLE DE
VÉHICULE :
· Lors du contrôle d’identité, tu as le droit de
communiquer avec les personnes autour de toi et de leur demander de prévenir et
d’être témoin, ou de téléphoner pour prévenir tes proches «de ton retard».
· Une «palpation de sécurité» peut être pratiquée : c’est
une simple recherche externe sur les vêtements (pas de fouille, ni
d’attouchement).
· Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre
que d’habitation). Le véhicule peut être immobilisé trente minutes.
· Le Procès Verbal d’interpellation (PV) : Si tu as été
maltraitéE, fais le figurer sur le PV. Ne signe que si tu es d’accord avec ce
qui est écrit. Sinon, rajoute ce qui manque et met un trait à la fin s’il reste
du blanc sur la page. Si tu n’es pas d’accord avec ce qui est écrit : ne signe
pas ! Et dans tous les cas, demande une
copie du PV !
· Si les flics ne sont pas «satisfaits» des papiers
présentés, ils peuvent t’emmener pour une «vérification d’identité»
LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ :
· Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du
contrôle.
· Dès le début de la vérification, les flics doivent te
proposer de faire prévenir la personne de ton choix; et t’informer de ton droit
à faire aviser le Procureur de la République.
· Ne dis rien d’autre que ton identité, tu n’as pas à
répondre à d’autres questions, réponds simplement « Je n’ai rien à
déclarer ».
· Procès Verbal : Même conseils que pour le contrôle.
Ajoutes-y toujours toutes violences des flics durant le contrôle/le
transport/le passage au poste.
· Si tu donnes une identité inexacte ou si tu refuses de
donner ton identité : les flics peuvent prendre empreintes et photos. Si tu
refuses, cela peut te coûter 3 mois de prison et 3750€.
· Après 4h soit
tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à vue.
LA GARDE A VUE (GAV) :
· Tu es misE en GAV s’il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que tu as
commis ou tenté de commettre une infraction”.
· Cela permet de t’interroger, de t’empêcher de
communiquer avec d’autres, d’approfondir les éléments qu’ils possèdent contre
toi.
· Durée : À partir du moment de l’interpellation ou du
début du contrôle d’identité, la
GAV peut durer 24 heures renouvelable 24h, elle peut aller
ensuite jusqu’à 96h pour «bande organisée» et jusqu’à 144h pour «terrorisme».
· Dès le début, tu dois avoir un interprète si
nécessaire, et être informéE de tes droits : l’’infraction reprochée, le droit
de prévenir un membre de ta famille, de contacter un avocat et de voir un
médecin. Demande à prévenir un proche. Seul le procureur peut le refuser.
· Dès la première heure, tu as le droit de voir un
médecin et un avocat, et de les revoir une seconde fois après la 24ème heure si
ta GAV est renouvelée. Il faut le demander au flic présent.
· Demande à
t’entretenir avec un avocat.
· Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et
lieu de naissance), tu as le droit de te taire ou de dire juste «Je n’ai rien à
déclarer». Parler, même peu, est risqué et peut être préjudiciable pour toi et
pour les autres personnes que tu cites.
· Nous te conseillons de ne pas répondre avant de voir
ton avocat.
· La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue
par un agent du même sexe. S’il y a plus d’investigations corporelles, seul un
médecin a le droit de le faire.
· Le prélèvement ADN (frottement de l’intérieur de la
joue à l’aide d’un bâtonnet ou en crachant sur un buvard) : Il ne peut pas être
fait sans ton accord. Si tu es arrêtéE simplement pour « outrage et rébellion », les
flics n’ont pas le droit de prélever ton ADN.
Refuser ce fichage est possible (voire conseillé !)
mais c’est un délit. Les flics peuvent quand même relever l’ADN sur ce qui est
«détaché du corps» (mégot, cheveux…).Et tu seras quand même poursuivi. Sache
que refuser ce prélèvement est un acte militant contre le fichage.
· Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face aux pressions
physiques et psychologiques des flics : Brutalité, menaces, intimidations,
humiliations, copinage, etc.
A LA
FIN DE LA GAV
:
· Si tu es libre : Pour le PV de fin de GAV, mêmes
conseils que pour le contrôle d’identité. Il valide les conditions de la GAV selon les flics. Il est
déconseillé de le signer en cas de poursuite. Cela peut gêner ton avocat pour
ta défense.
· Le procureur décide des suites à donner ou non. S’il y
a des suites, il peut décider soit :
– de poursuivre l’enquête : tu vas être présentéE au
juge d’instruction ;
– de te faire juger ultérieurement : tu recevras une
convocation, soit remise par un flic à la sortie de la GAV, soit plus tard chez toi ;
– de te faire passer en comparution immédiate : tu vas
être emmenéE au tribunal.
· IMPORTANT :
Si tu es présentéE à un juge à la fin de la GAV (juge d’instruction, comparution immédiate),
accepte d’être assistéE d’un avocat : demande un avocat de le legal team.
· Tu peux refuser la comparution immédiate : préparer sa
défense avec son avocat est toujours préférable, même si tu risques de la
prison préventive. Parles-en avec ton avocat.
· Si tu as des
faibles revenus, tu bénéficieras d’une Aide Juridictionnelle totale.
POUR LES NON-EUROPÉENS :
· Tu peux faire l’objet «d’une mesure de reconduite à la
frontière» et d’une rétention administrative pendant 48h.
· Tu peux faire un recours contre les deux décisions
mais tu restes pendant ce temps en rétention.
· Tu as le droit de demander l’assistance d’un médecin,
d’un avocat, d’un interprète et de communiquer avec ton consulat et avec une
personne de ton choix : demande à cette personne d’appeler la Legal Team, ou
appelle-la toi-même.
· La rétention administrative peut être prolongée, par
un juge, de quinze jours, renouvelable une fois. Tu as le droit de faire appel
contre la décision du juge de prolonger la durée de rétention.
· Demande à rencontrer la personne de permanence de la CIMADE au plus vite : Cette
association pourra t’aider, notamment à contester la décision de reconduite à
la frontière et la rétention administrative.
· Comme en GAV, tu dois être bien traitéE en rétention :
Ne subir aucune violence ni physique, ni morale.
EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :
· Pense à prendre des photos de tes blessures, etc.
· Garde tes habits tâchés de sang si c’est le cas ;
· Avec le médecin : (si c’est aux urgences, ne dit rien
sur les faits !)
– Fait établir un certificat médical aussi détaillé
que possible : vérifies qu’il comporte la description de toutes tes blessures
et de tes plaintes.
– Demande toujours une Interruption Temporaire de
Travail (ITT) même si tu ne travailles pas !
– Quand tu vois le médecin en GAV, fais-lui constater
tes blessures. Si tu ne présentes aucune blessure au moment de l’examen,
n’hésite pas à lui demander de le préciser dans le certificat, ce qui servira à
prouver que tu as subi éventuellement des violences policières après, au cours
de ta GAV.
· Tu peux porter plainte (c’est même conseillé !).
· Contacte un groupe anti-répression luttant contre les
violences policières, contre le fichage, etc.
POUR PLUS DE DÉTAILS ET D’INFORMATIONS
OU POUR DONNER DES INFORMATIONS
N’EXISTE PAS A CONTACTER LA LIGNE D’INFOS DE LA LEGAL
TEAM :
(numéro mis en ligne vendredi)
N’OUBLIE PAS SI TU VOIS UNE ARRESTATION DE
CONTACTER LA LIGNE D’URGENCE
DE LA LEGAL TEAM:
(numéro mis en ligne vendredi)
Paris- mai 2010